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Le transfert de propriété dans la vente - Doc du Juriste
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Le transfert de propriété dans la vente - Doc du Juriste
Catégorie: Instruments médicaux
Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de l'histoire. En droit romain, la vente produisait une obligation de payer et une obligation de transférer la propriété de la chose. Le transfert se réalisait par un acte juridique distinct de la...
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